P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Texte complet
25. Il est interdit de vendre ou d’offrir en vente un pesticide de classe 4 ou 5 qui contient l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe I et qui est destiné à être appliqué sur des surfaces gazonnées.
D. 331-2003, a. 25.